CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.jobissim.com(ci-après dénommé le « Site ») de la société JOBISSIM(ci-après dénommée le « Responsable du Site ») et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGV/CGU »).

1. ACCEPTATION


Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV/CGU. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client. Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV/CGU. Les CGV/CGU applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

2. DEFINITIONS


Au sens des présentes CGV/CGU, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :
« Commande » : désigne l’achat de Service(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 9 – « Droit de rétractation » des présentes ;
« Client » : désigne le consommateur ou le professionnel qui effectue une Commande sur le Site ;
« Responsable du site » : désigne la société JOBISSIM ;
« Service(s) » : désigne les services proposés par la société JOBISSIM ;
« Site » : désigne le site Internet de la société JOBISSIM accessible à l’adresse url : https://www.video.jobissim.com/

3. OBJET


La société JOBISSIM, Responsable du Site, est spécialisée dans la commercialisation à distance d’une plateforme d’intermédiation entre employeurs et candidats. Le Site permet donc aux Clients d’effectuer des Commandes de Services relatifs à ces activités, tel que l’accès à un outil de visioconférence, l’accès à un outil de création de vidéos, la fourniture de chargés de recrutement, et la fourniture de prestations de sponsoring dans le cadre de la création d’annonces d’emploi. Les présentes CGV/CGU établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute Commande effectuée sur le Site par un Client, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel.

4. SERVICES


a. Caractéristiques des Services Le Responsable du Site présente au Client les caractéristiques essentielles des Services proposés sur le Site, avec les informations. Le Client est invité à les lire attentivement. En effet, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquéespar le Responsable du Site avant toute Commande.
b. Disponibilité des Services Les Services sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Service commandé, le Responsable du Site en informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la Commande. Les Services ne sont disponibles que sur le territoire de France métropolitaine.

5. COMMANDE


Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins quinze (15) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.
a. Etapes générales de la conclusion des Commandes Le Client peut effectuer des Commandes directement sur le Site via un Panier. Préalablement à la Commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable : - Les caractéristiques essentielles du ou des Service(s) ; - Le prix du ou des Service(s) ; - Les conditions contractuelles ; - Les moyens de paiement acceptés ; - La date ou le délai auquel le Responsable du Site s’engage à livrer le(s) Service(s) ; - Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées ; - Les garanties légales ; - Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation le cas échéant (formulaire type de rétraction) ; - Pour chaque Service fourni, les éventuels niveaux minimaux de qualité de service pour autant qu'il en soit proposé. Lorsqu'aucun niveau minimal de qualité de service n'est proposé, mention en est faite.
Pour passer Commande, le Client, après avoir rempli son Panier en indiquantchoisi le(s) Service(s) sélectionné(s) et la ou les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider la Commande » et fournir les informations relatives à la livraison des Services et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV/CGU et forme le contrat. La Commande effectuée par le Client ne l’engage que pour les Services contenus dans le Paniercommandés, le Responsable du Site n’en déduit aucun engagement supplémentaire de la part du Client.
Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.
b. Etapes de la conclusion des Commandes relatives à des Services spécifiques Lorsque le Client effectue une Commande relative à la fourniture d’un outil de création de vidéos, à la fourniture de chargés de recrutement, ou à la fourniture de prestations de sponsoring, l’acceptation de la Commande et la formation du contrat est réalisée par l’acceptation du devis transmis par le Responsable du Site au Client.
c. Modification de commande Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation du Responsable du Site.
d. Validation de la Commande Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.

6. PAIEMENT


a. Services de sponsoring d’annonces d’emploi Le paiement s'effectue immédiatement dès la confirmation de la Commande par carte bancaire en ligne(paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Le Client sera appelé à saisir le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la Commande.
En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du Client n’est pas suffisamment approvisionné.
En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la Commande du Client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du Client. Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte.
b. Services de fourniture d’un outil de création de vidéos et Services de fourniture de chargés de recrutement Le paiement s’effectue immédiatement et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande par virement bancaire ou chèque.
c. Retard En cas de non-paiement du prix des Services dans le délai de 30 jours prévu ci-dessus, les sommes dues porteront intérêt en fonction du taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier de l’année d’acceptation de la Commande, majoré de 10 points Refi à compter du premier jour suivant l'expiration du délai, jusqu'au paiement effectif.

7. PRIX


Le prix de vente des Services est celui en vigueur au jour de la confirmation de la Commande.
Les prix des Services sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises. Toutes les Commandes, quelle que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.
Le prix des Services est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client. Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Toutefois, les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des Commandes, sous réserve de la disponibilité des Services.

8. LIVRAISON


Le délai de livraison moyen des Services résultant des Commandes effectuées sur le Site est précisé au sein du devis transmis par le Responsable du Site au Client, ou sur les fiches descriptives des Service présentes sur le Site.

9. DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur reconnaît par l’acceptation des présentes CGV/CGU qu’il renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation au titre des Commandes relatives aux Services proposés par le Responsable du Site.

10. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE


a. Définition de la conformité Pour être conforme aux présentes CGV/CGU, le Service doit : 1° Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Responsable du Site au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Être fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Être mis à jour conformément au contrat.
Le Responsable du Site répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En plus des critères prévus au contrat, le Service est conforme s’il répond aux critères suivants : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, posséder les qualités que le Responsale du Site a présentées au Client sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Être fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, être fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, être fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le Client peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, être fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre ;
7° Correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Responsable du Site, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
b. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité Le Client est en droit d'exiger la conformité du Service au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité du Service en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Service dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères légaux de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture du Service sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le Client a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Responsable du Site ait satisfait aux obligations légales du Code de la consommation qui lui incombent.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du Service concerné et de l'usage recherché par le Client.
Le Responsable du Site peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du Service en l'absence de défaut.

11. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES


a. Mise en œuvre de la garantie Le Client peut, après mise en demeure préalable adressée au Responsable du Site et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.
b. Dispositions légales du code civil Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. DONNNEES PERSONNELLES


Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le Site.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE


a. Droits du Responsable du Site La présentation, le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Responsable du Site est titulaire. De la même manière, l’outil de création de vidéos par séquençage présent sur le Site est une création originale du Responsable du Site protégée par les droits d’auteur dont il est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Responsable du Site.
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Responsable du Site.
De plus, le Responsable du Site est titulaire de la marque verbale / semi-figurative / figurative ; française n°… enregistrée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) le … en classe(s) … pour désigner les produits et/ou services suivants : …
Sans l’autorisation du Responsable du Site, il est donc interdit d’utiliser dans la vie des affaires : - un signe identique à la marque dont est titulaire le Responsable du Site pour des produits ou des services identiques, et - un signe identique ou similaire à la marque dont est titulaire le Responsable du Site pour des produits ou des services identiques ou similaires s’il existe un risque de confusion.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
b. Droits relatifs aux contenus du site fournis par les Utilisateurs Les Clients sont seuls propriétaires des contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site. Dès lors, les Clients sont responsables de ces contenus, la société JOBISSIM n’agissant qu’en qualité d’hébergeur desdits contenus, tel que défini par l’article 6, I, 2. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Par conséquent, les Clients s’engagent à : - ne pas publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ; - créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ; - transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ; - publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
c. Droits relatifs aux vidéos montées par le Responsable du Site Le Responsable du Site est seul titulaire des droits d’auteurs relatifs aux vidéos montées qu’il réalise à la demande du Client. Par les présentes CGV/CGU, le Responsable du Site accepte de concéder au Client ayant recours à ce Service une licence d’utilisation simple, aux fins de lui permettre d’utiliser la vidéo montée par le Responsable du Site, pour un usage exclusivement au sein du Site. Les droits de reproduction et de représentation de la vidéo montée hors du Site, ainsi que le droit d’adaptation, sont expressément exclus de la licence concédée par le Responsable du Site. De plus, le Client reconnaît que la mention « by JOBISSIM » sera apposée par le Responsable du Site au titre de l’exercice du droit de paternité dont il dispose sur la vidéo montée.
d. Droits relatifs aux bases de données du Responsable du Site Le Responsable du Site a pris l'initiative et le risque des investissements substantiels ayant permis la production des bases de données permettant l’utilisation du Site et le recours aux Services.
A ce titre, le Responsable du Site a la qualité de Producteur de la Base de Données au sens de l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle.
Il est donc interdit, sans l’accord écrit et univoque du Responsable du Site, lors de l’utilisation du Site ou lors du recours aux Services, de : - extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ouune partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; - réutiliser en totalité ou en partie qualitativement ou quantitativement substantielle le contenu de la base de données, par sa mise à la disposition au public, quelle qu'en soit la forme.

14. SERVICE CLIENT


Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Par téléphone (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) : 06.46.83.07.01
Par courrier :
Société JOBISSIM, 2 rue de l’Eglise, 59147 Chemy, France
Par email : jobissim@jobissim.com

15. FORCE MAJEURE


Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

16. LIENS HYPERTEXTES


Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de la société JOBISSIM. Le Responsable du Site décline toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

17. RESPONSABILITE


Le Responsable du Site ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, coût de l'obtention d'un produit, de substitution, en relation ou provenant de l'inexécution ou de l'exécution fautive des présentes CGV/CGU.
Le Responsable du Site ne pourra pas non plus être tenue responsable de tout défaut résultant de la mise en œuvre ou de la réalisation d’un Service ou d’un des éléments d’un Service qui répond aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Le montant des dommages réparables que le Responsable du Site peut être amené à payer au Client en raison d’un manquement contractuel est limité, tous dommages confondus, au prix des Commandes effectivement payées par le Client pendant l’année contractuelle en cours. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol, de faute lourde commise par le Responsable du Site dans le cadre des présentes CGV/CGU.

18. MEDIATION


a. Réclamation préalable En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client du Responsable du Site dont les coordonnées sont indiquées à l’article « Service Client ».
b. Demande de médiation Le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : FEVAD : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#formulaire-conso https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Centre Européen des Consommateurs France Numéro indigo 0 820 200 999 (0,09 EUR/min) Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0 Par fax : (0049) 7851.991.48.11 Par mail : info@cec-zev.eu.eu Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl – ALLEMAGNE Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu

19. DROIT APPLICABLE / LITIGES


Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client ayant la qualité de consommateur a sa résidence principale, et à la loi française lorsque le Client n’a pas la qualité de consommateur.
A défaut d’un règlement amiable du litige, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R631-3 du Code de la Consommation.
Pour le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, les juridictions compétentes sont les tribunaux du ressort de la ville dans laquelle se situe le siège social du Responsable du Site.

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